Rappel des réglementations

Logement indécent

Défini par le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002, un logement décent doit répondre à des critères stricts de surface, sécurité, santé et équipements.

Le Règlement Sanitaire Départemental complète ces critères minimaux.

• Surface minimale : 9 m² et 2,20 m de hauteur

• Performance énergétique minimale

• Absence de risques pour la santé

• Équipements obligatoires (eau, électricité, chauffage)

Habitat indigne

Selon la loi du 31 mai 1990, l'habitat indigne expose les occupants à des risques manifestes pour leur sécurité physique ou leur santé.

• Cumul et gravité des désordres

• Locaux impropres à l'habitation

• Un logement indigne est nécessairement indécent

• Mais l'inverse n'est pas automatique

Habitat insalubre

L’insalubrité qui relève du Code de la Construction et de l'Habitation (CCH) et du Code de la Santé Publique (CSP - Articles L 1331-22 et L 1331-23)

L'insalubrité caractérise un immeuble présentant un danger pour la santé ou la sécurité physique des personnes. Autorité compétente : le Préfet.

• Rapport établi par l'ARS ou le SCHS

• Arrêté de traitement d'insalubrité

• Suspension du loyer pour les occupants

• Obligation d'hébergement ou relogement

Le rôle des Communes

Le Maire et le Président d'EPCI disposent des pouvoirs de police permettant de traiter l'habitat indigne par arrêté. Cette police administrative permet de prescrire des obligations de travaux, d'hébergement ou de relogement aux propriétaires.

Prescriptions par arrêté

En cas d'inaction du bailleur après l'injonction, rappel des obligations de travaux avec délai d'exécution

Sanctions

Astreinte et exécution d'office en cas de non-respect

Les conséquences de l’inaction de la Commune
Principales sanctions encourues par le Maire

Sanctions administratives

• Substitution du préfet (Hors "Droit local Alsace - Moselle"): les frais engagés sont imputés à la commune.

• Mise en cause de la commune (responsabilité administrative)

La commune peut être condamnée par le tribunal administratif pour carence fautive du maire et préjudice subi par les occupants (atteinte à la santé, au logement, au droit à la dignité).

Indemnisation financière des victimes

Responsabilité pénale

Lorsqu’une inaction volontaire ou consciente de la commune, et en pratique du Maire, expose des occupants à un danger grave, plusieurs infractions pénales peuvent être constituées. Il ne s’agit plus alors d’un simple manquement administratif, mais d’une responsabilité pénale personnelle de l’élu.

Mise en danger d’autrui

Si l’inaction expose sciemment des occupants à un danger grave (électrocution, intoxication, incendie…), l’article 223-1 du Code pénal prévoit 1 an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. - Aucun accident n’est nécessaire pour que l’infraction soit constituée.

Non-assistance à personne en danger (Homicides ou blessures involontaires)

Si un accident survient (incendie, effondrement, intoxication) et que le maire connaissait la situation, disposait des pouvoirs pour agir et s’est abstenu volontairement, l'article 221-6 du Code Pénal prévoit 5 ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende, voire une interdiction d’exercer une fonction publique.

Responsabilité politique - Même sans condamnation judiciaire :

• Mise en cause publique,

• Perte de confiance des administrés,

• Exploitation des cas non-traités par l'opposition politique,

• Responsabilité politique lors des élections.

Une responsabilité légale du maire

En vertu du Code de la santé publique, du Code général des collectivités territoriales et du Règlement Sanitaire Départemental, le maire est garant de la salubrité, de la sécurité et de la décence des logements situés sur le territoire communal.

Référence juridique

• Article L.2212-2 du CGCT : Le maire est responsable de la sûreté, la sécurité et la salubrité publique.

• Article L.1421-4 du CSP : Le maire contrôle l’application des règles générales d’hygiène dans les habitations.

Lorsqu’un logement présente des risques pour la santé ou la sécurité des occupants, la commune ne peut rester inactive.

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Injonction au bailleur

Rappel des non-conformités du bail (si option commandée par la Commune), inventaire des non-conformités et mise en demeure de réaliser les travaux avec délai d'exécution

Quand l’inaction devient pénalement répréhensible

La jurisprudence pénale retient la responsabilité du maire lorsque sont réunis :

• la connaissance du danger (signalements, rapports, plaintes, constats),

• la gravité du risque pour les occupants,

• la capacité juridique d’agir,

• et une abstention volontaire ou prolongée.

L’absence de moyens humains ou financiers n’exonère pas le maire de sa responsabilité pénale.

La jurisprudence rappelle que ne rien faire est juridiquement plus risqué que d’agir imparfaitement.