Ma proposition

Des services complets pour accompagner les communes dans leurs démarches

Tous les documents sont établis à la demande des communes et signés par le/la Maire

Visites des logements

Inspection complète des logements signalés avec relevé photographique et constat détaillé des désordres

Rapports d'expertise

Production de rapports techniques conformes à la réglementation, prêts à être utilisés juridiquement

Courriers de mise en demeure

Rédaction de courriers juridiquement opposables aux bailleurs pour les contraindre à réaliser les travaux

Arrêtés municipaux

Préparation d'arrêtés municipaux prêts à être signés par le Maire, avec force exécutoire immédiate

Pourquoi choisir mes services ?

Expertise technique

Maîtrise parfaite de la réglementation et des procédures administratives

Réactivité

Interventions rapides et production de documents dans les délais requis

Conformité juridique

Documents conformes aux exigences légales et opposables en justice

Service dédié

Accompagnement personnalisé de chaque commune dans ses démarches

Téléchargez votre bon de commande, ci-dessous :

Analyse des conditions d'entrée dans le logement (Option fortement recommandée)

Collecte des documents,

Analyse du bail (y compris les diagnostics réglementaires et l'état des lieux d'entrée).

Cette mission est indispensable pour préparer les discussions à venir et faciliter la recherche d’une solution amiable entre bailleurs et locataires.