Rappel des réglementations

Logement indécent

Défini par le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002, un logement décent doit répondre à des critères stricts de surface, sécurité, santé et équipements.

Le Règlement Sanitaire Départemental complète ces critères minimaux.

• Surface minimale : 9 m² et 2,20 m de hauteur

• Performance énergétique minimale

• Absence de risques pour la santé

• Équipements obligatoires (eau, électricité, chauffage)

Habitat indigne

Selon la loi du 31 mai 1990, l'habitat indigne expose les occupants à des risques manifestes pour leur sécurité physique ou leur santé.

• Cumul et gravité des désordres

• Locaux impropres à l'habitation

• Un logement indigne est nécessairement indécent

• Mais l'inverse n'est pas automatique

Habitat insalubre

L'insalubrité caractérise un immeuble présentant un danger pour la santé ou la sécurité physique des personnes. Autorité compétente : le Préfet.

• Rapport établi par l'ARS ou le SCHS

• Arrêté de traitement d'insalubrité

• Suspension du loyer pour les occupants

• Obligation d'hébergement ou relogement

Le rôle des Communes

Le Maire et le Président d'EPCI disposent d'une « police spéciale » permettant de traiter l'habitat indigne par arrêté. Cette police administrative permet de prescrire des obligations de travaux, d'hébergement ou de relogement aux propriétaires.

Prescriptions par arrêté

Obligations de travaux avec délai d'exécution

Sanctions

Astreinte et exécution d'office en cas de non-respect